Résumé: Les autorités n'ont pas l'obligation, pour des personnes détenues à titre administratif, d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires dans des établissements hospitaliers.Les détenus administratifs ne doivent cependant pas subir d'autres limitations à leur liberté personnelle que celles découlant de la détention administrative et du traitement médical prodigué.
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A/1200/96 [pjdoc 11091] du 05.12.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DROIT DES ETRANGERS; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; ETABLISSEMENT HOSPITALIER Normes : LALSEE.6 Relations : . Publication : RDAF 1997 p. 36-39; CD SILG. Cause : RDAF 1997 p. 36-39; CD SILG Résumé : Les autorités n'ont pas l'obligation, pour des personnes détenues à titre administratif, d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires dans des établissements hospitaliers.Les détenus administratifs ne doivent cependant pas subir d'autres limitations à leur liberté personnelle que celles découlant de la détention administrative et du traitement médical prodigué. Pas de document HTML